Constituant une obligation pour la Collectivité et un droit pour les usagers, l’aide sociale légale recouvre diverses prestations dont les conditions d’attribution sont fixées par la loi. Instruites au CCAS, les demandes d’aide sociale légale sont ensuite étudiées et financées par le Département.
Les dossiers d’aide sociale instruit par le CCAS
► Maison de retraite
Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour vous acquitter des frais de séjour, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge financée par le Conseil départemental, à condition d’être admis dans un établissement habilité à l’aide sociale.
► Aide ménagère
Si vous rencontrez des difficultés dans votre quotidien à votre domicile, vous pouvez bénéficier, selon votre situation sociale, des services d’une aide-ménagère.
► Obligation alimentaire
La loi oblige les descendants et leurs conjoints à subvenir aux frais de nourriture envers leurs ascendants, dès lors que l’aide sociale a été sollicitée. Cette obligation est mise en oeuvre par la commission d’aide sociale du Conseil départemental, qui en fixe le montant et le répartit entre les descendants et leurs conjoints d’une part, et les collectivités publiques d’autre part.
► Foyer pour personnes handicapées
Si vous rencontrez des difficultés pour acquitter les frais d’hébergement en internat ou en externat dans un établissement d’accueil de personnes handicapées, vous pouvez instruire une demande d’aide financière.
Aides dans vos démarches administratives
> Dossiers à retirer au CCAS
► Revenu de Solidarité Active (RSA)
Avoir droit à un minimum de ressources et à l’insertion dans le monde du travail, c’est le principe fondamental sur lequel repose le dispositif du Revenu de Solidarité Active.
> Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande administrative auprès de la Caisse d’allocations familiales qui assure le versement du revenu. Un contrat d’engagement sera également proposé avec un travailleur social.
► Allocation Personnalisée Autonomie (APA)
Pour répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes, l’APA est une prestation en nature qui peut concerner le maintien à domicile, le placement en établissement d’hébergement ou en famille d’accueil agréée.
> Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande auprès du Conseil départemental. Il instruit le dossier, accorde et verse une aide en nature, en fonction de vos revenus et votre niveau de dépendance.
► Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)
Si vous êtes couvert par l’assurance maladie et disposez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). La CMU-C est une complémentaire santé gratuite qui prend en charge la part complémentaire. Vous êtes également dispensé de faire l’avance des frais.
► Aide Complémentaire Santé (ACS)
L’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Elle vous donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer votre contrat de complémentaire santé.
► Maison Départementale des Personnes Handicapées
La Maison départementale des personnes handicapées prend en charge et instruit les différents dossiers concernant les allocations, le reclassement professionnel, la délivrance des cartes d’invalidité et l’orientation en foyer de vie.
